du contrat de formation au permis B - l'Etat s'en mêle. Les AE pourries vont bientot trembler dans leurs baskettes -
Recommandation n° 2005-03 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d'enseignement agréés
NOR : ECOC0500260X
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 ;
Vu les dispositions du code de la route, et notamment des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-3 et suivants ;
Entendu les représentants des professionnels concernés ;
Considérant que certains contrats de formation à la conduite automobile des établissements d'enseignement à titre onéreux contiennent des clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre les professionnels et les consommateurs, au détriment de ces derniers,
1° Considérant que certains contrats de formation comportent des stipulations relatives à l'évaluation préalable obligatoire, sans mentionner que le contrat n'entre en vigueur ou ne devient définitif qu'après cette évaluation ; que de telles stipulations sont sources d'abus, dès lors que le contrat devient définitif avant l'issue de la phase d'évaluation ;
2° Considérant que certains contrats de formation prévoient que toute leçon non décommandée par l'élève dans le délai contractuel est considérée comme prise ou perdue ; que dans la mesure où ces contrats ne réservent pas la possibilité pour l'élève d'un motif légitime pour obtenir un report de leçon, en cas de forfait, ou un remboursement de celle-ci, un déséquilibre
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